Comité Social Economique Central / Ressources

Comité Social Economique Central / Ressources

Article N° D. 2316-4

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57

et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre

I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources

au titre d'une année considérée du comité social et économique

central sont égales à la somme des ressources versées par les

comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources

que ce comité reçoit en propre.

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