Comité Social Economique Central / Réunions par visioconférence

Comité Social Economique Central / Réunions par visioconférence

Article N° D. 2316-8

Les réunions par visioconférence du comité social et économique

central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues

dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.

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