Comité Social Economique Etablissement / Attributions

Comité Social Economique Etablissement / Attributions

Article N° L. 2316-20

Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions

que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite

des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Le comité social et économique d'établissement est consulté

sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau

de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent

de la compétence du chef de cet établissement.

Menu

Contact

Mentions légales