Comité Social Economique Etablissement / Attributions

Comité Social Economique Etablissement / Attributions

Article N° L. 2316-21

Le comité social et économique d'établissement peut faire appel

à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre

V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux

dispositions du présent code.

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