Article N° L. 2316-22
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et
économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques
d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais
dans lesquels le comité social et économique central et le ou
les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et
transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique
d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique
central et l'avis du comité social et économique central est
rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.