Comité Social Economique Etablissement / Attributions

Comité Social Economique Etablissement / Attributions

Article N° L. 2316-22

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et

économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques

d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais

dans lesquels le comité social et économique central et le ou

les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et

transmettent leurs avis.

A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique

d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique

central et l'avis du comité social et économique central est

rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Menu

Contact

Mentions légales