Article N° L. 2316-25
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités
sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité
civile.
CSE: Attributions
CSE: Mise en place, Composition, Fonct.
CSE Central et établissements + Pénal
Conseil d'entreprise
Comité de Groupe, Europe
DS, Syndicat
Regroupement IRP
Salariés protégés
Conflits
Dialogue Social
Négociation Collective, Accords
Négociation Obligatoire
