Composition

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Article N° D. 1272-1

 La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article

D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification

du salarié comporte les mentions suivantes :

 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article

R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

 2° Mentions relatives à l'emploi :

 a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée

ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif

de recours et de la date de fin de contrat ;

 b) La durée du travail ;

 c) La durée de la période d'essai ;

 d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas

échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient)

;

 e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas

échéant ;

 f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes,

y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire

;

 g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu

;

 h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du

travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont

applicables dans l'établissement ;

 i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou

le taux des cotisations ;

 j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique

au salarié ;

 k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu

;

 l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans

l'établissement ;

 3° Signature de l'employeur et du salarié.

 Une copie du volet d'identification du salarié est transmise

par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent

code.

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