Condition proposition d'un autre emploi

Condition proposition d'un autre emploi

Article N° L. 1225-13

 La proposition d’emploi est réalisée au besoin par la mise en

œuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son

poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.

Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail

et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

 Ces mesures temporaires n’entraînent aucune diminution de

la rémunération.

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