Conditions d'entrée en vigueur. Avis CSE

Conditions d'entrée en vigueur. Avis CSE

Article N° L. 1321-4

 Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir

été soumis à l'avis du comité social et économique.

 Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.

Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement

des formalités de dépôt et de publicité.

 En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité,

le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social

et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.

 Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification

ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

Menu

Contact

Mentions légales