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Article N° D. 1272-2

 Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés

au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale

vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif,

respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière

de :

 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4,

relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R.

4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;

 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou

organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12,

relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8,

relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation

d'emploi et de déclaration des rémunérations ;

 3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés

au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés

payés ;

 4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés

mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R.

312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et

87-0 A du code général des impôts ;

 5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées

au livre IX du code de la sécurité sociale.

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