Conditions d’emploi et de travail

Conditions d’emploi et de travail

Article N° R. 1253-39

 Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent

au contrat de travail des salariés de la société coopérative

dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité

de groupement d'employeurs.

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