Conditions d’emploi et de travail

Conditions d’emploi et de travail

Article N° R. 1253-41

 Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40, l'employeur remet

au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre

récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de

travail mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant

la durée du changement d'affectation.

 Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de

quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître

sa décision.

 L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de

cette proposition.

 L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur

la situation du salarié.

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