Conditions, durée

Conditions, durée

Article N° L. 1225-62

 Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1

du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions

prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une

maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière

gravité rendant indispensables une présence soutenue et des

soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par

décret, d'un congé de présence parentale.

 Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié

au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois

cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

 La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat

médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité

sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans

les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.

 Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent

article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de

présence parentale, dans le respect des dispositions du présent

article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code,

dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.

544-3 du code de la sécurité sociale.

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