Conditions et effets du transfert

Conditions et effets du transfert

Article N° L. 1224-1

 Lorsque survient une modification dans la situation juridique

de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre

le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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