Conditions garantie rémunération

Conditions garantie rémunération

Article N° R. 1225-4

 Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième

alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de

ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé

un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants

:

 1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou

2 ;

 2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils

peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou

des malformations congénitales et produits antiparasitaires

classés cancérogènes et mutagènes ;

 3° Benzène ;

 4° Plomb métallique et ses composés ;

 5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;

 6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative

maximale est supérieure à 100 hectopascals.

Menu

Contact

Mentions légales