Congé adoption internationale

Congé adoption internationale

Article N° L. 1225-46

 Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles

L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles

a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale

et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption

d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie

par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie,

depuis un département métropolitain, une autre collectivité

régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy,

Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six

semaines par agrément.

 Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant

son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.

 Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il

interrompt son congé avant la date prévue.

 A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent

emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au

moins équivalente.

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