Conseil d'entreprise / Attributions

Conseil d'entreprise / Attributions

Article N° L. 2321-1

Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies

au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent

pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement.

Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre

V du titre Ier du présent livre.

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