Conseil d'entreprise / Conseil d'entreprise et UES

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Article N° L. 2321-10

Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis

en place dans les entreprises appartenant à une unité économique

et sociale. L'accord défini à l'article L. 2321-2 est conclu

soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité

économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique

et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord

sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés

dans l'ensemble des entreprises.

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