Article N° L. 2321-6
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 comporte des stipulations
relatives à l'indemnisation des frais de déplacement.
CSE: Attributions
CSE: Mise en place, Composition, Fonct.
CSE Central et établissements + Pénal
Conseil d'entreprise
Comité de Groupe, Europe
DS, Syndicat
Regroupement IRP
Salariés protégés
Conflits
Dialogue Social
Négociation Collective, Accords
Négociation Obligatoire
