Conseil d'entreprise / Heures de délégation

Conseil d'entreprise / Heures de délégation

Article N° L. 2321-4

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures

de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise

participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances

exceptionnelles, être inférieure à un nombre d'heures défini

par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

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