Conseil d'entreprise / Heures de délégation à défaut d'accord

Conseil d'entreprise / Heures de délégation à défaut d'accord

Article N° R. 2321-1

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du

Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un

nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation

dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.

Cette durée ne peut être inférieure à :

-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés

;

-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés

;

-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Menu

Contact

Mentions légales