Article N° R. 2321-1
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du
Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un
nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation
dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés
;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés
;
-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.