Conseil d'entreprise / Mise en place

Conseil d'entreprise / Mise en place

Article N° L. 2321-2

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise

conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également

être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises

dépourvues de délégué syndical.

L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations

se déroulent au niveau des établissements.

Menu

Contact

Mentions légales