Article N° L. 2321-7
Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer
la composition de la délégation qui négocie les conventions
et accords d'entreprise ou d'établissement.
CSE: Attributions
CSE: Mise en place, Composition, Fonct.
CSE Central et établissements + Pénal
Conseil d'entreprise
Comité de Groupe, Europe
DS, Syndicat
Regroupement IRP
Salariés protégés
Conflits
Dialogue Social
Négociation Collective, Accords
Négociation Obligatoire
