Conseil d'entreprise / Thèmes avis conforme

Conseil d'entreprise / Thèmes avis conforme

Article N° L. 2321-3

L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes

tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme

du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue

un thème obligatoire.

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