Conseil d'entreprise / Validité convention ou accord

Conseil d'entreprise / Validité convention ou accord

Article N° L. 2321-9

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou

d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée

à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du

conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli

plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections

professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il

est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour

des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de

ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second

tour de scrutin.

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