Contenu de l'information prévue à L. 1153-5

Contenu de l'information prévue à L. 1153-5

Article N° D. 1151-1

 L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5

précise l'adresse et le numéro d'appel :

 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail

compétent pour l'établissement ;

 2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom

de l'inspecteur compétent ;

 3° Du Défenseur des droits ;

 4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise

employant au moins deux cent cinquante salariés ;

 5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité

social et économique existe.

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