Contenu du Règlement Intérieur

Contenu du Règlement Intérieur

Article N° L. 1321-1

 Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

fixe exclusivement :

 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière

de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,

notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être

appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement

de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité

des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline,

notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre

l'employeur.

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