Contient droits de la défense et harcèlements

Contient droits de la défense et harcèlements

Article N° L. 1321-2

 Le règlement intérieur rappelle :

 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des

salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la

convention collective applicable ;

 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel

et aux agissements sexistes prévues par le présent code.

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