Contrat de travail à temps partagé

Contrat de travail à temps partagé

Article N° L. 1252-1

 Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à

disposition d’un salarié par une entreprise de travail à temps

partagé au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution

d’une mission.

 Chaque mission donne lieu à la conclusion :

 1° D’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de

travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise

utilisatrice » ;

 2° D’un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps

partagé », entre le salarié et son employeur, l’entreprise de

travail à temps partagé.

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