Convention

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Article N° D. 1273-9

 Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables

aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du

code de la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation

d'un titre-emploi. Les dispositions de l'article D. 1271-5 sont

applicables aux autres employeurs mentionnés au II de l'article

L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.

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