Convention applicable

Convention applicable

Article N° R. 1253-43

 Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs

comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ

de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement

constitué en application de l'article L. 1253-19.

 Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention

collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement,

sous réserve des dispositions de l'article D. 1253-7.

Menu

Contact

Mentions légales