Convocation à un entretien, sanction

Convocation à un entretien, sanction

Article N° L. 1332-2

 Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf

si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction

de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur

la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la

rémunération du salarié.

  Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par

une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

  Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de

la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

  La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables,

ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle

est motivée et notifiée à l'intéressé.

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