Article N° L. 1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque
le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf
si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction
de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur
la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la
rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par
une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de
la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables,
ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle
est motivée et notifiée à l'intéressé.