Décès de la mère

Décès de la mère

Article N° L. 1225-28

 En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation

définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la

sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail

pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation

restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant

reportée en application du deuxième alinéa du même article.

 L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence

et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension

de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection

contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.

 Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice

de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à

la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité

ou vivant maritalement avec elle.

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