Article N° L. 1225-28
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation
définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la
sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail
pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation
restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant
reportée en application du deuxième alinéa du même article.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence
et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension
de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection
contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice
de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à
la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité
ou vivant maritalement avec elle.