Article N° L. 1225-52
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des
ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S’il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre
son activité initiale, soit d’exercer son activité à temps partiel
dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat
de travail ;
2° S’il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de
reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur,
d’en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois
au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces
dispositions.