Décès enfant, pertes de ressources

Décès enfant, pertes de ressources

Article N° L. 1225-52

 En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des

ressources du foyer, le salarié a le droit :

 1° S’il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre

son activité initiale, soit d’exercer son activité à temps partiel

dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat

de travail ;

 2° S’il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de

reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur,

d’en modifier la durée.

 Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois

au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces

dispositions.

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