Décision de l'IT: Recours

Décision de l'IT: Recours

Article N° L. 1322-3

 La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un

recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie

réglementaire.

 La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur

et communiquée, pour information, aux membres du comité social

et économique.

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