Déclaration

Déclaration

Article N° D. 1253-4

 La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est

adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi du département

dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.

 Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail

par les différents membres du groupement relève de plusieurs

autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi.

 Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée

à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée

avec avis de réception.

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