Déclaration

Déclaration

Article N° D. 1253-6

 Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de toute modification apportée aux informations

mentionnées aux articles D. 1253-1, dans un délai d'un mois

à compter de la modification.

 Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu'il envisage

de changer de convention collective.

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