Définition

Définition

Article N° L. 1331-1

 Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du

salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure

soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du

salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

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