Définition

Définition

Article N° L. 1152-1

 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de

compromettre son avenir professionnel.

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