Délai: computation

Délai: computation

Article N° R. 1332-3

 Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre

heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que

le jour fixé pour l'entretien.

 A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier

jour du mois suivant à vingt-quatre heures.

 Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche

ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier

jour ouvrable suivant.

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