Délai pour engager des poursuites

Délai pour engager des poursuites

Article N° L. 1332-4

 Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins

que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de

poursuites pénales.

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