Délai si ouverture de l'entreprise

Délai si ouverture de l'entreprise

Article N° R. 1321-5

 L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2

s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la

date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint

pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.

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