Délivrance de l’agrément

Délivrance de l’agrément

Article N° R. 1253-21

 Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux

conditions suivantes :

 1º La convention collective qu'il entend appliquer doit être

la mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux

emplois exercés par ses salariés ;

 2º Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution

des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer

et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant

en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi

et à la durée des missions de ces salariés.

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