Délivrance de l’agrément

Délivrance de l’agrément

Article N° R. 1253-25

 Le groupement d'employeurs tient en permanence à la disposition

de l'autorité administrative tous les documents permettant à

celle-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les

indications mentionnées au 5º de l'article D. 1253-1 et de connaître

le motif, le lieu et la durée des interventions de chacun des

salariés du groupement.

 Ces justificatifs sont conservés pendant une durée minimale

de cinq ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils

ont été établis, sous réserve des dispositions légales plus

contraignantes.

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