Demande d'appréciation de conformité

Demande d'appréciation de conformité

Article N° L. 1322-1-1

 L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur

toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie

d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1

à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.

 La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable

dès lors que l'autorité administrative s'est déjà prononcée

par une décision expresse en application de l'article L. 1322-2.

 La décision prend effet dans le périmètre d'application du

règlement intérieur concerné et est opposable pour l'avenir

à l'autorité administrative tant que la situation de fait exposée

dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation

a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur

du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation.

 La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est

notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux

membres du comité social et économique.

 La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet

d'un recours hiérarchique, dans des conditions définies par

voie réglementaire.

 La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur

et communiquée, pour information, aux membres du comité social

et économique.

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