Demande d'appréciation de conformité

Demande d'appréciation de conformité

Article N° R. 1321-6

 La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les

dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur

du travail. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur

ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la

convention collective nationale ou de l'accord collectif et

des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec

les dispositions faisant l'objet de la demande.

 Elle est présentée à l'inspecteur du travail dans le ressort

duquel est établie l'entreprise ou l'établissement concerné,

par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Lorsqu'un

règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble

des établissements de l'entreprise, la demande est adressée

à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son

siège.

 L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois

à compter de la réception de la demande.

 Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de

tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande.

Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de

plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si

la disposition doit être retirée ou modifiée.

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