Différence de rémunération

Différence de rémunération

Article N° L. 1224-3-2

 Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite

des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans

l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire

ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération

résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire,

par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.

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