Dispositions interdites

Dispositions interdites

Article N° L. 1321-3

 Le règlement intérieur ne peut contenir :

 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi

qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de

travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et

aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui

ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir

ni proportionnées au but recherché ;

 3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi

ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison

de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation

sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation

de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques,

de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,

à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques,

de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions

religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille

ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

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