Dispositions pénales CSE, CSE central / Pénal bilan social

Dispositions pénales CSE, CSE central / Pénal bilan social

Article N° L. 2317-2

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le fait,

dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans

un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés,

de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social

et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement

prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500

€.

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