Dispositions pénales CSE, CSE central / Pénal entrave

Dispositions pénales CSE, CSE central / Pénal entrave

Article N° L. 2317-1

Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité

social et économique, d'un comité social et économique d'établissement

ou d'un comité social et économique central, soit à la libre

désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance

des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni

d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier

est puni d'une amende de 7 500 €.

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